CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE PRESTATAIRE

Nom de l'entreprise : RETURN TO LIFE SARL Forme : société à responsabilité limitée N° d'immatriculation : CHE-468.799.418 Siège : chemin de la Chevillarde 49 - 1224 Chêne-Bougeries (Suisse)

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux services proposés par le Prestataire ci-avant identifié (« Célina Hwang ») aux clients professionnels et particuliers (les « Clients » ou « vous »), dans les conditions qui y sont définies. Selon le type de services, la commande se fait en direct auprès du Prestataire, ou via le site Internet https://celinahwang.com.

Ce document constitue un contrat entre vous et le Prestataire (ou « nous »). Voici les informations que vous y trouverez :

ARTICLE 1 — Périmètre de la Prestation
ARTICLE 2 — Déroulé de la Prestation
ARTICLE 3 — Modalités de rétractation et/ou d'annulation de la Prestation
ARTICLE 4 — Impayés
ARTICLE 5 — Inexécutions : hypothèses et conséquences
ARTICLE 6 — Propriété intellectuelle
ARTICLE 7 — Droit applicable – Résolution des litiges
ANNEXE I — Charte d'utilisation des signes couverts par la Licence

Les CGV contiennent l'ensemble des informations essentielles à permettre au Client de commander une Prestation en pleine connaissance de cause. Pour les Prestations commandées en ligne, elles sont acceptées sans réserve par le Client avant le paiement, via une case à cocher. Pour les Prestations commandées directement auprès de Célina Hwang, elles sont communiquées aux Clients avant la signature de tout devis, et sont signées en même temps que ce dernier.

Une question sur l'application ou l'interprétation des termes de ces CGV ? Écrivez-nous à l'adresse info@celinahwang.com.

ARTICLE 1 — PÉRIMÈTRE DE NOS PRESTATIONS

Contour général de nos prestations

Les prestations proposées sont des formations, ateliers et retraites destinés à promouvoir le bien-être via des pratiques telles que le yoga, le Pilates et, de façon générale, le mouvement, avec un accent particulier mis sur la somatique et la connaissance approfondie des fascias.

Afin de délivrer ces prestations, Célina Hwang s'est formée auprès d'experts internationalement reconnus depuis plus de 20 ans, et a développé sa propre approche du mouvement et des fascias. Célina Hwang est notamment éducatrice somatique certifiée Body-Mind Centering®, diplômée d'État en danse, enseignante diplômée de la méthode Pilates auprès du London Pilates Institute et de Spatial Medicine, ou encore formée à la thérapie sonore et aux diapasons thérapeutiques auprès du Dr John Beaulieu.

Toutefois, les prestations proposées par Célina Hwang ne sauraient se substituer à la consultation d'un médecin, seul habilité légalement à établir un diagnostic, à pratiquer des actes médicaux et à prescrire un traitement. Légalement et au sens des définitions juridiques européennes, nos prestations ne constituent ni un soin, ni une thérapie.

Avant d'y avoir recours, il est fortement recommandé de consulter votre médecin habituel pour identifier toute contre-indication éventuelle compte tenu de vos antécédents médicaux.

Veuillez noter également que l'efficacité des prestations dépend en partie des bénéficiaires. Il est important que vous communiquiez les informations les plus transparentes, complètes et exactes possibles afin de permettre l'ajustement de nos pratiques et méthodes à vos besoins.

En tout état de cause, sachez que notre responsabilité est de produire nos meilleurs efforts pour leur permettre d'atteindre l'objectif recherché grâce aux prestations. D'un point de vue juridique, il s'agit d'une obligation de moyens, et non pas de résultat.

Périmètre de la Prestation que vous avez choisie

Les modalités pratiques et financières de la prestation choisie (la « Prestation »), sont détaillées, soit sur notre site Internet pour les Prestations commandées en ligne, soit dans notre devis (le « Devis »). Le choix de la Prestation est fait par le Client sous sa propre responsabilité, en considération de ses attentes et besoins.

Les Prestations proposées incluent notamment :

des formations certifiantes (les « Formations certifiantes »),
un abonnement à la formation continue (la « Formation continue »),
des formations non certifiantes, en ligne ou en présentiel, sous forme d'atelier, de programme en ligne (les « Formations simples »),
l'abonnement au studio en ligne SOMALAB (le « Studio en ligne »),
des retraites en présentiel (les « Retraites »),
des séances individuelles réservables ponctuellement, en présentiel en Suisse (les « Séances individuelles »),
un mentorat à destination des professionnels en ressentant le besoin (le « Mentorat »).

Les conditions propres à chaque type de Prestation (déroulé, modalités, paiement) sont détaillées dans la suite des présentes.

ARTICLE 2 — DÉROULÉ DE LA PRESTATION

2.1. Formations certifiantes

L'achat d'une Formation certifiante en ligne donne accès à un espace client digitalisé, et au contenu de la formation achetée, qui peut comporter des modules pédagogiques vidéo (non téléchargeables), des pdf, l'accès à des masterclass avec d'autres enseignants… selon ce qui sera indiqué comme inclus sur le catalogue des formations présent sur le Site internet.

À compter de leur date d'achat, ces formations sont accessibles par le Client pendant 2 ans.

Si c'est indiqué dans leur description dans le catalogue de nos formations, votre formation inclut une immersion en présentiel (l'« Immersion »). Les dates et le lieu de l'immersion sont habituellement indiqués lors de l'achat de la formation. L'Immersion consiste en une application pratique, en atelier ou cours collectif, du contenu théorique de la formation.

Le transport, l'hébergement et les repas sont à la charge du Client. Si le lieu initialement retenu devait finalement être indisponible ou inadapté pour des raisons extérieures à Célina Hwang, cela ne saurait constituer une cause de remboursement du prix de la formation, en tout ou partie.

Célina Hwang indiquera en amont au Client s'il doit amener des équipements, du matériel, etc. à utiliser lors de l'Immersion. Il est fortement recommandé au Client de se munir du matériel recommandé, sous peine de ne pas pouvoir pleinement bénéficier des enseignements et de la mise en pratique comprise dans l'Immersion.

À l'issue de l'accomplissement de l'Immersion, le Client se verra remettre un certificat de participation, obligatoire pour accéder à la certification. Ensuite, un délai sera imparti au Client pour livrer, au format indiqué, les exercices finaux théoriques et pratiques qui lui seront demandés. Célina Hwang étudiera les rendus afin de vérifier la bonne appréhension et maîtrise par le Client des acquis et du vocabulaire enseignés dans la Formation certifiante.

La validation par Célina Hwang des rendus donnera lieu à la remise, au Client, d'un certificat de complétion de la Formation certifiante. Ce certificat sera émis par Célina Hwang, et pourra s'y ajouter un certificat émis par tout partenaire éventuel de Célina Hwang qui aurait contribué à la création ou la délivrance de la formation. Attention : il ne s'agit pas d'une certification officielle ou d'un diplôme reconnus par un État ou par l'Union européenne.

La complétion d'une Formation certifiante concède également au Client, pour une durée de six (6) mois, le bénéfice de la Licence prévue et encadrée à l'article 6.2. des présentes. Au-delà de cette durée, le Client pourra continuer à bénéficier de la Licence à condition de souscrire à la Formation continue.

2.2. Formation continue

Célina Hwang propose également un programme de Formation continue, en ligne, sous forme d'abonnement annuel, à destination des Clients ayant complété une Formation certifiante.

L'abonnement à la Formation continue est souscrit en ligne, via le Site Internet. Le prix de l'abonnement, affiché lors de l'inscription, est réglé en une fois, pour l'année, le tarif couvrant l'accès aux contenus déjà présents sur la plateforme, ainsi que tous les contenus et formations proposés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de souscription. Le Client a la possibilité de souscrire à l'abonnement en cours d'année, sans toutefois que cela n'implique une réduction du prix (le Client a accès aux mêmes contenus qu'il souscrive le 1er janvier ou le 30 juin).

Quelle que soit la date de souscription, le Client est engagé jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription, aucune résiliation de l'abonnement avant cette date n'étant possible.

L'abonnement donne accès à une séance de formation théorique ou pratique par mois, en ligne (en direct et en replay), pour approfondir ou renforcer les acquis contenus dans la Formation certifiante. Célina Hwang sera aussi libre de proposer, parfois, des séances en présentiel dont l'accès sera compris dans l'abonnement (hors frais d'hébergement, transport ou repas, sauf mention contraire expresse).

L'abonnement à la Formation continue donne au Client le bénéfice de la Licence prévue à l'article 6.2., dans les conditions qui y sont précisées. Aucune réduction de prix ne sera consentie si le Client souscrit à l'abonnement avant l'expiration de la Licence gratuite de six (6) mois incluse dans une Formation certifiante.

À l'expiration de la période d'engagement initiale, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d'un (1) an (du 1er janvier au 31 décembre), sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après. Chaque période reconduite est facturée au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

Le Client est informé par mail, deux (2) mois avant le renouvellement de son abonnement, de ce renouvellement à venir, du tarif en vigueur, ainsi que de sa possibilité de résilier l'abonnement avec un préavis d'un (1) mois minimum avant la date de renouvellement (date anniversaire de l'abonnement).

La résiliation s'effectue par mail à l'adresse info@celinahwang.com. Pour les Clients non-professionnels ayant souscrit leur abonnement par voie électronique, un dispositif de résiliation en ligne, accessible et permanent, est mis à disposition, permettant de résilier aussi aisément qu'il a été souscrit (art. L.215-1-1 C. conso).

Célina Hwang peut également s'opposer au renouvellement de l'abonnement, moyennant un préavis d'un (1) mois avant l'échéance, par mail, sans avoir à motiver sa décision et sans indemnité pour le Client.

La résiliation ne remet pas en cause les périodes déjà exécutées et payées. Les accès à la Formation continue et la Licence prévue à l'article 6.2., cessent au terme de la période résiliée.

2.3. Formations simples et Séances individuelles

Célina Hwang propose également des Formations simples collectives, en ligne ou en présentiel, sous forme d'ateliers ou de courts programmes, ciblant un sujet thématique circonscrit. Ces formations sont à réserver en ligne, le paiement s'effectuant en une fois.

Ces formations ne sont pas certifiantes, et ne concèdent pas au Client le bénéfice de la Licence prévue à l'article 6.2. Il est donc strictement interdit au Client de se prévaloir du nom de Célina Hwang, de ses marques, ou de la seule complétion d'une Formation simple, comme argument commercial auprès de ses propres clients.

Célina Hwang propose par ailleurs des Séances individuelles, personnalisées selon les besoins du Client, à régler à la séance (et au plus tard au jour de la séance), réservables en ligne ou en la contactant directement par mail.

Ces deux types de prestations se déroulent aux lieux, dates et heures indiqués ou convenus lors de la réservation. Tous frais d'hébergement, de transport ou de repas restent à la charge du Client.

Aucune annulation n'est possible s'agissant des Formations simples. En cas d'impossibilité d'assister à la prestation réservée, le Client ne pourra donc être remboursé. Pour les Séances individuelles, elles peuvent être annulées avec un préavis minimum de 48 heures avant la date convenue, par mail. Cette annulation donne droit à l'émission d'un avoir du montant du prix de la prestation réservée, à utiliser dans le mois de l'annulation. Ce droit d'annulation ne peut être exercé qu'une fois. Une fois une nouvelle séance réservée avec l'avoir précité, aucune nouvelle annulation, et aucun nouvel avoir ou remboursement, ne seront possibles.

2.4. Studio en ligne SOMALAB®

L'abonnement au studio SOMALAB® est souscrit au trimestre ou à l'année, avec un engagement sur la période choisie. Il donne accès à un studio en ligne contenant des vidéos pratiques d'une durée allant de 10mn à 1h30, ciblant le corps féminin et sa physiologie. De nouvelles séances sont disponibles chaque mois, d'abord en direct puis en replay.

L'abonnement donne aussi accès à des espaces d'échange en ligne (forum, messagerie, communauté) réservés aux membres. Ces espaces sont un lieu de partage bienveillant autour de la pratique. En y accédant, le membre s'engage à respecter les règles suivantes.

Attitude attendue. Le membre adopte, dans l'ensemble des espaces communautaires et sur la messagerie, un comportement respectueux, courtois et bienveillant envers les autres membres et l'équipe de Célina Hwang. Compte tenu de la nature des pratiques, qui touchent au corps et à l'intimité, chacun veille particulièrement au respect de la sensibilité et de la vie privée d'autrui.

Comportements interdits. Sont notamment proscrits :

tout propos ou contenu discriminatoire, harcelant, humiliant, menaçant ou portant atteinte à la dignité d'un membre ou de l'équipe de Célina Hwang,
tout contenu illicite au sens du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), notamment à caractère haineux, violent, ou attentatoire à la vie privée d'autrui,
tout propos à connotation sexuelle non sollicitée, toute sollicitation à caractère personnel insistante, et la diffusion d'images ou d'informations concernant un membre sans son consentement,
la publication de conseils présentés comme médicaux ou thérapeutiques de nature à induire les autres membres en erreur,
l'usage des espaces à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage étrangères à leur objet, ainsi que la captation ou la sollicitation des membres vers d'autres services.

Usage conforme. Le membre n'utilise le forum, la messagerie et les autres fonctionnalités qu'aux fins pour lesquelles ils sont mis à sa disposition. Il s'abstient de reproduire, d'enregistrer ou de diffuser hors de la communauté les échanges, contenus ou pratiques auxquels il accède, qui demeurent soumis à l'article 7 (propriété intellectuelle) et à la confidentialité des échanges entre membres.

Contenus publiés par le membre. Le membre demeure responsable des contenus qu'il publie. Il garantit en détenir les droits et que ceux-ci ne portent atteinte ni aux droits des tiers ni à l'ordre public. Célina Hwang pourra retirer tout contenu manifestement contraire au présent article, le cas échéant après recours à des outils de modération, sans que ce retrait n'ouvre droit à indemnité.

Mesures en cas de manquement. En cas de manquement, Célina Hwang peut, de manière proportionnée et en privilégiant la mesure la moins contraignante adaptée à la situation : adresser un avertissement, retirer un contenu, ou suspendre l'accès du membre aux espaces communautaires. En cas de manquement grave ou réitéré, notamment un comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité d'autrui, Célina Hwang peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 5, sans que cette mesure ne préjuge du fond d'un éventuel différend entre membres, ni n'emporte reconnaissance de responsabilité de Célina Hwang. La suspension de l'accès aux espaces communautaires ne suspend pas la durée ni l'exigibilité de l'abonnement lorsqu'elle résulte d'un manquement du membre.

Renouvellement ou résiliation. À l'expiration de la période d'engagement initiale, l'abonnement au studio en ligne se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives de même durée que la période d'engagement initiale, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après. Chaque période reconduite est facturée au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

2.5. Retraites

Célina Hwang propose des Retraites sur plusieurs jours. Les Retraites se réservent en ligne, et leur descriptif indique la thématique, le programme de la Retraite, ainsi que le lieu et la date. Le prix de la Retraite est à régler en totalité lors de la réservation, sauf échéancier individuel spécialement concédé par Célina Hwang à votre demande.

Nous attirons votre attention sur le fait que les conditions tarifaires de la Retraite sont subordonnées au fait que tous les participants réservent leur hébergement sur le lieu-même de la Retraite, par l'intermédiaire de Célina Hwang. Le Client communiquera à Célina Hwang ses préférences pour le type de chambre souhaitée, préférences qui seront prises en compte dans la mesure des disponibilités. Ainsi, le Client réservant sa place devra être hébergé dans ce lieu, et s'acquitter du prix des nuitées correspondantes. À défaut, l'inscription du Client à la Retraite sera annulée, et le prix payé pour la Retraite sera conservé par Célina Hwang à titre de pénalité (des frais ayant été engagés sur un nombre fixe de participants).

Le transport et l'hébergement sont à la charge du Client. Si du matériel ou des équipements doivent être amenés par le Client, Célina Hwang l'en informera en amont, afin de lui permettre de bénéficier pleinement des enseignements et pratiques prévues pendant la Retraite.

Les repas sont en revanche compris dans le tarif de la Retraite. Célina Hwang produit ses meilleurs efforts pour trouver des lieux proposant des options alimentaires variées, pouvant répondre aux préférences et intolérances de chacun. Le Client devra informer Célina Hwang de ses propres spécificités alimentaires dès la réservation de la Retraite, afin de pouvoir maximiser les chances qu'elles soient prises en compte. Célina Hwang informera le Client si certaines spécificités ne pourront être respectées.

Malheureusement, aucune annulation de votre participation à la Retraite ne sera possible de votre part. En effet, Célina Hwang engage un temps et un investissement conséquents pour l'organisation de chaque retraite, et ce dès plusieurs mois avant la date prévue pour sa tenue. Toute annulation lui cause donc un préjudice financier équivalant au prix payé par le Client pour son inscription. Dans ces conditions, si vous annulez votre participation à une Retraite, le prix total de la prestation deviendra immédiatement exigible (acompte et solde) à titre de clause pénale, et devra être versé à Célina Hwang (ou sera conservé s'il lui avait déjà été versé).

2.6. Le Mentorat

Le Mentorat est un accompagnement individuel et/ou collectif destiné aux praticiens professionnels souhaitant être guidés sur une thématique ou un sujet particuliers. Son contenu, son volume et son prix sont personnalisés, définis sur devis, au cas par cas. Toutes modalités de paiement et d'annulation particulières seront également stipulées au devis.

ARTICLE 3 — RÉTRACTATION – ANNULATION

3.1. Droit de rétractation légal (ventes à distance et hors établissement). Tout client particulier bénéficie d'un droit de rétractation légal pour les contrats conclus à distance ou hors établissement au sens de la loi. Le même droit existe pour les petites entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

le contrat a été conclu hors établissement au sens de la loi,
au moment de la conclusion, vous aviez cinq salariés ou moins,
le contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale.

Ce droit de rétractation légal vous permet d'annuler la Prestation dans les quatorze (14) jours de la signature du devis ou de la commande en ligne, et d'être intégralement remboursé.

Si vous n'êtes pas sûr d'en bénéficier, écrivez-nous à l'adresse suivante : info@celinahwang.com et nous vous éclairerons sur vos droits.

3.2. Contenus numériques et services : perte ou aménagement du droit de rétractation légal. Le droit de rétractation légal n'existe plus, ou existe différemment, pour les services suivants :

Fourniture d'un contenu numérique sans support matériel (vidéos, PDF, modules de formation en ligne) : si vous demandez expressément que l'accès débute avant la fin du délai de 14 jours et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation (case à cocher en ligne lors de l'achat), vous ne pourrez plus vous rétracter une fois l'accès ouvert (art. L.221-28, 13°). Applicable aux Formations certifiantes, abonnements à la Formation continue et au studio en ligne SOMALAB®, et Formations simples se déroulant au moins en partie en ligne.
Services et abonnements pleinement exécutés avant l'expiration du délai de 14 jours : si, à votre demande expresse (case à cocher lors de l'achat de la Prestation), le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu. S'il a seulement commencé à votre demande, vous pouvez encore vous rétracter mais restez redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni (art. L.221-28, 1° et L.221-25).
Services d'hébergement, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée : à cet égard, le droit de rétractation légal ne s'applique pas à la réservation d'une Retraite, s'agissant d'une activité de loisirs à date fixe (art. L.221-28, 12°). Toute annulation entraînera l'application de la pénalité prévue à l'article 2.5.

3.3. Formulaire de rétractation. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation légal, il vous suffit de recopier le formulaire suivant et de nous l'envoyer par lettre recommandée ou mail avec avis de réception dans le délai précité :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de l'entreprise RETURN TO LIFE SARL, immatriculée en Suisse sous le n°CHE-468.799.418,
J'exerce par la présente mon droit de rétractation légal relativement au devis n°______ signé le //______ à la commande (REF _________________) passée le //____.
Signature :

3.4. En-dehors de l'exercice de ce droit de rétractation légal, chaque type de Prestation est annulable uniquement dans les conditions précisées pour chacune à l'article 2, ou à l'article 5.3. pour les résiliations pour faute.

En-dehors de ces hypothèses, toute annulation sera considérée comme abusive. La totalité du prix de la Prestation sera facturée à titre de pénalité par Célina Hwang (ou conservée si elle a déjà été payée).

ARTICLE 4 — IMPAYÉS

Voici la façon dont nous fonctionnons en matière de délais de paiement et d'impayés.

Jour Événement Jour J Envoi de la facture Jour J+1 Le délai de paiement de 8 jours commence à courir Jour J+8+2 Vous êtes en défaut de paiement

Attention : lorsqu'une somme est indiquée comme immédiatement exigible, c'est qu'elle doit être payée au lendemain de l'envoi de la facture.

Si vous êtes en défaut de paiement, nous vous enverrons la mise en demeure prévue à l'article 5.

Si l'impayé persiste après le délai prévu dans la lettre de mise en demeure, et si la Prestation n'était pas encore terminée, nous pourrons choisir de résilier le contrat pour faute dans les conditions prévues à l'article 5.

En tous cas, nous serons libres d'appliquer, dès le jour J+8+2, des pénalités de retard au taux prévu par la loi, à savoir :

pour les professionnels, le taux directeur de la BCE en vigueur au jour de l'impayé, et augmenté de 10 points. S'y ajoutera l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi entre professionnels,
pour les particuliers, trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 5 — INEXÉCUTION – FORCE MAJEURE – RÉSILIATION

5.1. Tout manquement par une partie à ses obligations contractuelles (la « Partie défaillante ») pourra donner lieu aux étapes suivantes :

Étape Description Étape 1 — Mise en demeure La Partie lésée met en demeure la Partie défaillante de remédier à son manquement. La mise en demeure prévoit un délai d'au moins cinq (5) jours imparti à la Partie défaillante, à compter de la réception de la mise en demeure. Étape 2 — Délai et suspension d'exécution La Partie lésée attend que le délai s'écoule. Jusqu'à ce que le manquement soit résolu, la Partie lésée peut choisir de suspendre l'exécution de ses obligations (article 1219 du Code civil). Étape 3 — Poursuite ou résiliation du contrat Si le manquement est résolu, le contrat peut se poursuivre normalement. Si à l'expiration du délai imparti, le manquement n'est pas résolu, la Partie lésée peut résilier le contrat aux torts de la Partie défaillante.

Par dérogation, en cas de dommage ou de préjudice imminent et/ou irréparable causé par le manquement de la Partie défaillante, l'autre partie (la « Partie lésée ») pourra résilier le Devis ou la Prestation sans délai.

Il en ira notamment ainsi de tout manquement du Client à une obligation de ne pas faire.

5.2. Les parties ne seront pas responsables lorsque leurs manquements ont pour origine la force majeure.

La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible.

Un cas de force majeure est irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible et indépendant de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

C'est notamment le cas du blocage des moyens de transport, des intempéries extrêmes, des incendies et inondations ou de l'arrêt des réseaux de communication (Internet, téléphone).

Pour le Prestataire, ce sera également le cas de tout arrêt de travail ou maladie (justifiée par un certificat médical) d'une personne contribuant à l'exécution de la Prestation.

Si une partie s'estime touchée par un cas de force majeure, elle en informe l'autre par écrit sans délai par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception.

Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si la force majeure subsiste plus de dix (10) jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans pénalité ou indemnité de part ou d'autre.

5.3. En cas de résiliation du contrat pour faute du Client, les pénalités suivantes seront applicables :

toutes sommes versées au jour de la résiliation seront conservées par le Prestataire,
le solde du Devis sera aussi dû, et majoré de 10%.

Le Prestataire sera libre de procéder à une compensation entre les sommes versées au jour de l'annulation et les pénalités dues.

Constitueront notamment un manquement du Client pouvant entraîner la résiliation du contrat :

une attitude inadaptée ou contre-productive du Client ou d'un bénéficiaire de la Prestation au cours ou en amont de son exécution,
toute attitude de ces derniers qui aurait pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de causer un mal-être physique ou psychologique à Célina Hwang,
toute absence lors d'une Séance individuelle fixée conjointement, Célina Hwang n'ayant pas été prévenue, ou ayant été prévenue moins de 48 heures auparavant,
tout usage non autorisé du nom, des signes ou marques appartenant à Célina Hwang, en violation des termes de l'article 6.2., ou le fait pour un Client n'ayant pas complété une Formation certifiante et/ou ayant perdu le bénéfice de la Licence, de se prévaloir d'une certification non obtenue ou de continuer à utiliser les droits couverts par la Licence,
tout manquement par le Client à ses obligations au titre des présentes, qui serait suffisamment grave pour empêcher le maintien d'une relation commerciale entre le Client et Célina Hwang, ou qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychologique d'un autre Client.

Les parties sont enfin tenues par une obligation contractuelle de bonne foi. Elles s'interdisent de porter atteinte, volontairement ou non, directement ou indirectement, à la réputation et/ou à l'image de marque de l'autre partie.

5.4. Célina Hwang pourra à tout moment résilier le contrat, sans que cela engage sa responsabilité, si elle prend connaissance d'informations rendant impossible et/ou dangereuse la poursuite de la Prestation (antécédents ou état de santé du Client ou d'un bénéficiaire, contre-indication notamment liée à une grossesse pour certaines pratiques). Le Client sera remboursé de la somme correspondant à la part de la Prestation restant à exécuter au jour de la résiliation.

5.5. Aucun acompte versé à Célina Hwang ne pourra être constitutif d'arrhes. En cas de remboursement, l'article 1590 du Code civil n'est donc pas applicable.

En toute hypothèse, la responsabilité de Célina Hwang exclut tous dommages indirects et pertes d'exploitation, et sera limitée aux sommes versées par le Client dans le cadre de la Prestation réservée.

ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Titularité et protection des contenus, méthodes et approches

6.1.1. Sont la propriété exclusive de Célina Hwang et, selon les cas, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle :

les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs utilisés pour son activité,
l'ensemble des contenus et supports pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la Prestation, quel qu'en soit le format : vidéos, enregistrements sonores, documents PDF, masterclass, textes, illustrations, photographies, séquences filmées de pratiques, ainsi que leur sélection, leur structure et leur agencement.

Le Client ne bénéficie sur ces éléments d'aucun droit autre que celui, strictement personnel, d'y accéder et d'en faire un usage privé aux seules fins de sa propre formation, à l'exclusion de la Licence éventuellement consentie à l'article 6.2.

6.1.2. Sauf autorisation écrite et préalable de Célina Hwang, le Client s'interdit, à titre gratuit ou onéreux, directement ou par personne interposée :

de reproduire, représenter, télécharger, capter, enregistrer, photographier ou fixer sur quelque support que ce soit tout ou partie des contenus et supports, étant rappelé que les vidéos sont consultables en ligne uniquement et ne sont pas téléchargeables,
de diffuser, publier, partager, mettre à disposition, céder, prêter ou commercialiser ces contenus, ou d'en donner l'accès à un tiers,
de traduire, adapter, modifier, arranger ou transformer ces contenus, ni d'en réaliser des œuvres dérivées.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile et pénale du Client.

6.1.3. Savoir-faire, méthode et approches – reconnaissance de valeur. Le Client reconnaît que la méthode, les enchaînements, les protocoles de pratiques, les approches pédagogiques et le vocabulaire propres à Célina Hwang (ensemble, la « Méthode ») sont le fruit d'un travail, d'un savoir-faire et d'investissements substantiels en temps, en recherche et en moyens, et qu'ils présentent, dans leur forme, leur articulation et leur identité, une valeur économique individualisée que le Client accède à titre personnel et pédagogique uniquement.

Le Client reconnaît en particulier que la circonstance qu'un élément de la Méthode ne serait pas, ou pas entièrement, protégé par un droit de propriété intellectuelle, ne l'autorise pas à se l'approprier, à le reprendre à son compte ou à s'en prévaloir comme du sien.

6.1.4. Concurrence déloyale et parasitisme. Indépendamment de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, le Client s'interdit tout comportement de concurrence déloyale ou de parasitisme, et notamment :

de reproduire, imiter ou décliner, sous son propre nom ou pour son propre compte, la Méthode, les contenus, la présentation, l'identité pédagogique ou le vocabulaire distinctif du Prestataire, de manière à se placer dans son sillage et à tirer indûment profit de sa notoriété, de son travail et de ses investissements,
de concevoir, diffuser ou commercialiser une formation, un programme, un atelier, un contenu ou des supports qui constitueraient une reprise servile ou quasi servile, ou une adaptation à peine dissimulée, de la Méthode ou des contenus de Célina Hwang,
de créer, dans l'esprit du public ou de la clientèle, un risque de confusion avec Célina Hwang, sa Méthode ou ses offres, ou de laisser entendre une filiation, une affiliation, une caution ou une continuité avec ceux-ci,
de détourner ou tenter de détourner la clientèle, les élèves ou les partenaires de Célina Hwang au moyen des contenus, informations ou accès obtenus dans le cadre de la Prestation.

Ces engagements s'appliquent que le Client ait été ou non certifié, et survivent à la fin de la Prestation et, le cas échéant, à l'extinction de la Licence de l'article 6.2. Tout manquement au présent paragraphe 6.1.4. entraînera le versement par le Client à Célina Hwang de la somme de 10.000 € à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires en matière de contrefaçon notamment, et outre les conséquences prévues à l'article 6.1.6.

6.1.5. Le Client n'est pas empêché d'exercer librement, à l'issue de sa formation, une activité relevant du même domaine, ni de mobiliser les connaissances et compétences générales qu'il a légitimement acquises. Seuls lui sont interdits les agissements visés aux 6.1.2 et 6.1.4, c'est-à-dire l'appropriation ou la reprise fautive de ce qui identifie et distingue le Prestataire et sa Méthode.

À cet égard, si le Client choisit de repartager lors d'un événement, ou sur ses réseaux sociaux, tout ou partie de la Méthode, il sera tenu de mentionner Célina Hwang expressément, comme étant l'auteure de cette Méthode (ex. identification du compte Instagram de Célina Hwang sous toute publication reprenant ou démontrant tout ou partie de la Méthode ; mention de Célina Hwang sur tout support de communication relatif à un événement où tout ou partie de la Méthode doit être enseignée ou expliquée par un Client à une audience ; etc.).

6.1.6. Tout manquement par le Client à l'une des stipulations de cet article 6.1. causera un préjudice immédiat à Célina Hwang. Conformément à l'article 5.1., un tel manquement entraînera la résiliation immédiate de la Prestation souscrite, sans indemnité pour le Client.

6.2. Licence d'utilisation des marques et du nom – Formations certifiantes

6.2.1. Octroi et objet. La réussite d'une Formation certifiante emporte, au bénéfice du seul Client certifié (le « Licencié »), l'octroi d'une licence nominative d'utilisation (la « Licence ») portant sur les Signes suivants :

le nom commercial « Célina Hwang » et le nom commercial de la Formation certifiante complétée, qu'ils aient ou non été déposés comme marques auprès de tout organisme compétent,
le logo de Célina Hwang, ainsi que s'il y en a un le logo de la Formation certifiante elle-même, qui seront fournis sous format exploitable au Client.

La Licence est personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. Elle ne peut faire l'objet d'aucune sous-licence. Elle est concédée pour le seul territoire de l'État dans lequel réside à titre principal et habituel le Client, et à la seule fin, pour le Licencié, de signaler la certification qu'il a obtenue et d'exercer, à titre professionnel, la pratique enseignée, à l'exclusion de tout autre usage.

6.2.2. Durée initiale incluse (6 mois). La Licence est offerte pour une durée initiale de six (6) mois avec l'achat d'une Formation certifiante, le point de départ de la validité de cette licence étant la date de délivrance de la certification. Aucun supplément n'est dû au titre de cette période.

6.2.3. Maintien de la Licence au-delà des six (6) mois. À l'expiration de cette période initiale, la Licence prend fin de plein droit, sauf souscription par le Licencié à la Formation continue (abonnement annuel) visée à l'article 2.2.

La souscription et le paiement effectif de cet abonnement emportent maintien de la Licence pour toute la durée de l'abonnement, dans les mêmes conditions et limites que ci-dessus.

La Licence est ainsi indissociable de la souscription à l'offre de Formation continue : sa durée épouse celle de l'abonnement, son renouvellement suit le renouvellement de l'abonnement, et sa cessation pour quelque cause que ce soit (non-renouvellement, résiliation, défaut de paiement d'une échéance dans les conditions de l'article 5) emporte cessation concomitante et automatique de la Licence.

Le Client est expressément informé, avant la conclusion du contrat, que l'usage des Signes est ainsi subordonné, passé les six (6) premiers mois, au maintien d'un abonnement payant à la Formation continue, et que l'absence de souscription ou d'échéance acquittée entraîne l'extinction de son droit d'usage.

6.2.4. Obligations du Licencié. Pendant toute la durée de la Licence, le Licencié s'engage à :

n'utiliser les Signes que sous la forme et dans le respect de la charte d'utilisation communiquée par Célina Hwang (Annexe I), sans modification, altération ni adjonction,
ne pas déposer, ni tenter de faire enregistrer, à titre de marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine, un signe identique ou similaire aux Signes,
ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la validité, à la titularité ou à la réputation des marques, du nom et du logo, ni à l'image de Célina Hwang,
assurer à la pratique enseignée un niveau de qualité conforme à celui transmis lors de la Formation certifiante, et se conformer à la déontologie communiquée par Célina Hwang,
indiquer sa qualité exacte de praticien certifié, sans laisser entendre une quelconque appartenance capitalistique, salariale ou d'agence avec Célina Hwang.

6.2.5. Contrôle et retrait. Célina Hwang pourra, à tout moment, contrôler le respect de ces obligations et exiger la mise en conformité de tout usage non conforme dans un délai de huit (8) jours. En cas d'usage non-conforme non régularisé, d'atteinte aux Signes, ou de manquement grave à la déontologie, Célina Hwang pourra suspendre ou retirer la Licence avec effet immédiat, sans préjudice de l'article 6.3 et de tous dommages-intérêts, et sans que ce retrait n'ouvre droit à remboursement.

6.2.6. Effets de la cessation de la Licence. À l'extinction de la Licence, pour quelque cause que ce soit, le Licencié doit immédiatement cesser tout usage des Signes, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, nom de domaine, signalétique), et procéder à leur retrait sous huit (8) jours. Le Licencié ne peut plus se prévaloir de la qualité de praticien certifié en cours de validité.

6.2.7. Absence de licence pour toute autre Prestation que les Formations certifiantes. Les Formations certifiantes sont les seules prestations de Célina Hwang ouvrant droit à la Licence. Le Client ne peut, en aucun cas, se prévaloir publiquement et/ou à titre d'argument commercial, ou pour étayer sa compétence ou son expérience, d'avoir bénéficié de toute autre prestation par Célina Hwang, ni utiliser ses marques, son nom ou son logo du seul fait d'en avoir bénéficié.

6.3. Tout manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent article sera sanctionné par le versement d'une somme de 10.000 € à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires et de toute action en contrefaçon. Cette pénalité est notamment due en cas d'usage des Signes après extinction de la Licence, ou du fait de se prévaloir à tort d'une formation ou certification. Le Client garantit également Célina Hwang contre toute atteinte par un tiers aux droits afférents aux éléments transmis.

ARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES

7.1. Le Devis et les CGV sont soumis au droit français. Seule leur version en français fera foi.

7.2. Tous différends relatifs à l'exécution de la Prestation, à la résiliation du Devis ou à la rupture brutale des relations commerciales établies devront faire l'objet d'une tentative de résolution amiable.

Tout recours introduit devant une juridiction avant une telle tentative de résolution amiable sera irrecevable, sauf saisine du Juge des référés dans un cas d'urgence tel que prévu par la loi.

Pour les clients particuliers, si vous le souhaitez, cette tentative de résolution amiable peut être une tentative de médiation, par l'intermédiaire d'un Médiateur de la consommation (article L.612-1 C. consommation).

À cet effet, Célina Hwang a adhéré à l'organisme MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSODEV). Ce médiateur peut être saisi :

par internet, via le formulaire disponible sur https://www.medconsodev.eu/,
par voie postale : MEDCONSODEV, Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Il est rappelé que cette médiation n'est pas obligatoire, elle est une option proposée aux particuliers dans le cadre de l'obligation légale de tenter une résolution amiable.

7.3. Si l'accord est impossible, pour les différends avec un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent : le Client peut saisir la juridiction de son lieu de domicile, conformément aux dispositions protectrices applicables (règlement (UE) n°1215/2012 dit Bruxelles I bis ou Convention de Lugano, selon le lieu de résidence du Client). Pour les différends avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de première instance de Genève, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

ANNEXE I — CHARTE D'UTILISATION DES SIGNES COUVERTS PAR LA LICENCE

(Article 6.2. des CGV)

Préambule. La présente charte précise les conditions pratiques d'utilisation des Signes visés à l'article 6.2. des CGV, par un Licencié. Elle fait partie intégrante de la Licence consentie à l'article 6.2 des CGV et s'impose au Licencié pendant toute la durée de celle-ci. Elle ne confère aucun droit distinct de la Licence : elle prend effet, est suspendue et s'éteint en même temps qu'elle.

1. Qui peut utiliser les Signes ? Seul le Licencié personne physique certifié, bénéficiant des six (6) mois offerts avec sa Formation certifiante (article 6.2.2. des CGV), ou à jour de son abonnement à la Formation continue (article 6.2.3 des CGV), peut utiliser les Signes. Le droit est strictement personnel : il ne peut être exercé par un associé, un salarié, un remplaçant, une société ou toute autre personne, ni transféré, prêté ou sous-concédé.

2. Dans quel but ? Les Signes ne peuvent être utilisés que pour signaler la certification obtenue et promouvoir les cours ou séances que le Licencié dispense lui-même selon la pratique enseignée. Tout autre usage – notamment pour promouvoir une autre méthode, un autre produit ou service, ou une activité sans lien avec la pratique enseignée – est interdit.

3. Comment nommer sa qualité ? Le Licencié se présente exclusivement en indiquant qu'il a été formé par Célina Hwang, au moyen de la Formation certifiante complétée (et désignée par son nom commercial). Il lui est interdit :

de se présenter comme « formateur », « école de formation », « centre officiel », « représentant », « agent », « partenaire », « franchisé » ou « ambassadeur » de Célina Hwang ou de ses formations, ou de laisser entendre un lien capitalistique, salarial ou d'exclusivité territoriale,
de laisser entendre que le Licencié serait lui-même habilité à former ou à certifier des tiers à la pratique développée par Célina Hwang et enseignée dans la Formation certifiante suivie par le Licencié,
d'utiliser la mention de certification pour une période où la Licence n'est plus en vigueur.

4. Intégrité graphique. Les Signes sont reproduits tels que fournis par Célina Hwang, sans modification de forme, de proportions, de couleurs, de typographie ni d'orientation, sans troncature ni ajout, et avec le symbole ® ou ™ lorsqu'il figure sur la version de référence. Le Licencié respecte une zone de protection suffisante autour du logo et n'incorpore pas les Signes dans son propre logo, sa charte graphique ou un signe composite.

5. Supports autorisés. L'usage est admis sur les supports de communication du Licencié relatifs à son activité de praticien : site internet, pages de réseaux sociaux, cartes de visite, supports de cours, signalétique de salle. L'usage sur des produits dérivés (vêtements, objets, marchandises, goodies, etc., destinés à une distribution gratuite ou onéreuse) est strictement interdit.

6. Noms de domaine, comptes et référencement. Le Licencié ne peut pas enregistrer de nom de domaine, de compte de réseau social, de nom d'utilisateur ou d'adresse électronique reproduisant ou imitant les Signes. Il peut mentionner sa qualité de praticien certifié dans le contenu de ses pages et, le cas échéant, à titre de mot-clé descriptif, sans laisser croire qu'il s'agit d'un canal officiel de Célina Hwang. Le recours à un référencement payant (publicité par mots-clés) reposant sur les Signes est interdit.

7. Ce qui est interdit. Sont notamment prohibés :

tout usage des Signes dénigrant, trompeur, ou de nature à porter atteinte à l'image du Prestataire,
toute association des Signes à des allégations de diagnostic médical, de santé, de guérison ou à visée thérapeutique excédant le cadre communiqué par Célina Hwang ou créant une confusion avec une profession médicale réglementée,
tout dépôt ou tentative de dépôt, à titre de marque, dénomination, enseigne ou nom de domaine, d'un signe identique ou similaire aux Signes.

8. Qualité de la pratique. Le Licencié dispense la pratique dans le respect du niveau de qualité et de la déontologie transmis lors de la Formation certifiante, puis lors de la Formation continue s'il a poursuivi avec un abonnement. Il informe sans délai Célina Hwang de toute réclamation sérieuse d'un élève ou de tout événement susceptible de rejaillir sur l'image des Signes.

9. Contrôle et mise en conformité. Célina Hwang peut à tout moment vérifier le respect de la présente charte et demander la mise en conformité ou le retrait de tout usage non conforme dans un délai de huit (8) jours. À défaut de régularisation, ou en cas de manquement grave, Célina Hwang peut suspendre ou retirer la Licence avec effet immédiat, dans les conditions de l'article 6.2.5 des CGV, sans préjudice de la clause pénale de l'article 6.3.

10. À la fin de la Licence. Dès l'extinction de la Licence, pour quelque cause que ce soit, le Licencié cesse immédiatement tout usage des Signes et les retire de l'ensemble de ses supports sous huit (8) jours. Il ne se prévaut plus d'une certification en cours de validité et peut seulement mentionner, au passé et de façon exacte, avoir suivi la Formation certifiante à une date déterminée.

11. Modification de la charte. Le Prestataire peut faire évoluer la présente charte pour tenir compte de l'évolution des Signes ou de son activité. Toute modification est notifiée au Licencié par écrit et prend effet à l'expiration d'un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à trente (30) jours, sauf acceptation anticipée du Licencié. Les modifications ne peuvent avoir pour effet de priver le Licencié des droits essentiels attachés à sa Licence pour la période déjà payée.